Il est courant pour les propriétaires de faire appel à un Huissier de Justice pour effectuer un constat d’affichage de permis de construire. C’est une procédure recommandée pour se prémunir de tout litige futur concernant la validité du permis. Mais que se passe-t-il lorsque l’huissier tarde à effectuer cette procédure ? Voici quelques étapes à …
